Vendre un terrain : faut-il fournir une étude de sol à l’acheteur ?

Depuis la loi ELAN, l’étude de sol est devenue une obligation légale pour la vente de terrains constructibles en zone à risque en Martinique.

Ce diagnostic permet d’identifier les risques de mouvements de sol, d’affaissement ou de fissuration des constructions futures. Ignorer cette obligation peut entraîner des litiges juridiques, des coûts supplémentaires et compromettre la sécurité des bâtiments.